NOTE D'INFORMATION SUR LE PROCESSUS DE REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES
1. CONTEXTE POLITIQUE
Dans son discours d'investiture prononcé au lendemain de son élection, le Président de la République Joseph KABILA avait articulé son action de gouvernement pour la période 2007-2011 autour de l'objectif du redressement national.
En sus de cinq chantiers clés retenus à savoir les Infrastructures, l'.Eau et l'énergie, la Santé, l'Education et l'Emploi et sur lesquels se focalisera toute l'attention de l'opinion tant nationale qu'internationale tout au long au mandat présidentiel, l'impératif de renforcer cette dynamique du développement national a conduit le Chef de l'Etat et le Premier Ministre à instruire le Gouvernement en date du 11 mai 2007, de procéder au changement des mandataires des entreprises publiques par voie sélective sous forme de concours pour les fonctions de décision.
La sélection après concours n'a été motivée et guidée que par la logique de la recherche de l'efficacité et de la compétence. Compte tenu de l'état de délabrement des entreprises publiques, en raison principalement :
o Des pesanteurs politiques dans la gestion, avec l'incohérence et l'anarchie instaurées par le système 1 + 4
o De la mauvaise gestion
o De la destruction de l'outil de travail,
o De la démotivation du personnel,
o De la baisse de rentabilité
o Du manque des fonds de roulement
Au regard de la vision du Chef de l'Etat qui prônait comme principes directeurs la méritocratie, l'égalité des chances pour tous, l'ouverture politique(pas de chasse aux sorcières), le décor était donc planté pour de battre le rappel des troupes de manière à mobiliser les meilleures compétences pour le redressement de ce secteur important de l'activité économique de notre pays
Au travers de cette démarche visant la promotion de la culture de la bonne gouvernance, l'enjeu de taille en ce qui concerne le secteur du portefeuille était de réorganiser le fonctionnement et l'encadrement des entreprises de l'Etat par la mise en place d'un cadre de gestion et d'un cadre juridique susceptibles de favoriser l'expansion de leurs activités.
C'est dans cette optique que le Ministère du Portefeuille qui a la tutelle financière des entreprises publiques a pris les choses en main en vue de matérialiser cette vision politique du gouvernement de la République porteuse d'innovation, en prenant à bras le corps le processus d'élaboration du nouveau cadre juridico-institutionnel et de recrutement par concours des mandataires actifs pour les entreprises publiques.
2. PROCEDURES SUIVIES POUR LA REFORME DU SECTEUR
Les défis majeurs consistent essentiellement à: :
La mise en place de nouvelles lois sur le secteur du portefeuille
La nomination des mandataires par voie sélective sous forme de concours. Pour les fonctions de Directeur Général, d'Administrateur Directeur Financier et d'Administrateur Directeur Technique.
CONCERNANT LES NOUVELLES LOIS :
Le Gouvernement de la République par le truchement du Ministère du Portefeuille a déposé au Parlement 4 projets des lois portant notamment sur :
· La transformation des entreprises publiques
· Les Etablissements publics
· Le désengagent de l'Etat
· La gestion du portefeuille de l'Etat
Il sied d'indiquer que la chambre basse du Parlement leur a réservé une adoption massive et significative. Le vote à l'Assemblée Nationale a dégagé le score suivant :
Pour la loi sur transformation des entreprises publiques
Sur 394 députés votants
- 374 voix pour
- 6 voix contre
- 9 abstentions
Pour la loi sur les établissements publics
Sur 393 députés votants
- 376 voix pour
- 9 voix contre
- 8 abstentions
Pour la loi sur le désengagement de l'Etat
Sur 394 députés:
- 276 voix pour
- 78 voix contre
- 24 abstentions
Pour la loi sur la gestion du portefeuille
Sur 394 députés:
- 367 voix pour
- 13 voix contre
- 14 abstentions
Au niveau de la chambre haute où les 4 projets des lois sont en discussion, deux parmi elles ont été votées massivement et deux autres sont sous examen.
Avec cette nouvelle législation, le rôle de l'Etat sera essentiellement de réguler et de créer les meilleures conditions de travail pour favoriser l'expansion des activités des entreprises publiques.
LA MISE EN PLACE DES MANDATAIRES
Pour les fonctions de décision
Le Ministère du Portefeuille a bénéficié du concours de son organe technique dénommée COPIREP pour l'organisation d'un concours de recrutement des mandataires pour 3 postes opérationnels à savoir le Directeur Général, l'Administrateur Directeur Financier et l'Administrateur Directeur Technique.
Sur 6.690 candidatures soumises au contrôle de conformité, 1.492 ont été déclarées éligibles au test écrit suivi de l'interview organisé par le COPIREP, avec l'appui des deux cabinets d'audits internationaux, Price Waterhouse Coopers et Deloitte et d'un Cabinet d'audit national, le BCTC. 130 femmes ont concouru parmi les candidats sélectionnés, et des compatriotes sont venus de tous les horizons, tant de Kinshasa, de l'Intérieur que de l'Extérieur du pays.
Dans le cadre de ce concours, 78 postes étaient en compétition pour un éventail de 26 entreprises , et à ces jours, avec la publication de l'Ordonnance présidentielle n°08/004 portant nomination des membres du Conseil d'Administration des entreprises publiques, il y'a lieu d'affirmer que les fonctions des mandataires pour trois postes opérationnels, dits des fonctions de décision, sont désormais occupés à 100 % par des personnes dont les talents , l'expertise et l'expérience seront d'un apport considérable pour gagner le pari de l'instauration de la bonne gouvernance et de la transparence dans les entreprises publiques, gages indispensables du redressement du secteur du portefeuille de l'Etat.
Quant aux autres postes des mandataires passifs, des Présidents des Conseils d'Administration et des Administrateurs Délégués Généraux Adjoints ,
Il sied d'indiquer qu'ils ont été pourvus de façon discrétionnaire. Le Gouvernement, pour ces cas, a fait appel à des compatriotes jouissant d'une solide expérience ou d'une expertise avérée dans les domaines spécifiques de leurs compétences.
Le contrat de gestion
S'agissant des entreprises des secteurs du transport et de l'énergie, considérés comme fer de lance pour la matérialisation des 5 chantiers de la République, le Gouvernement a opté pour un partenariat public-privé sous forme de contrat de gestion.
Une démarche prioritaire a été observée pour les entreprises du secteur de transport, notamment pour le SNCC, l'ONATRA et la RVA qui se voient dotées d'une équipe de gestion congolaise et étrangère..
Le processus ainsi commencé se poursuivra en 2008 pour secteur énergétique, notamment pour la REGIDESO et la SNEL.
En termes d'innovations observées, la nouvelle mise en place opérée matérialise l'option du Partenariat Public Privé sous forme de contrat de gestion telle que préconisée par le Gouvernement en ses réunions du 11 mai et 13 juillet 2007, avec une démarche prioritaire pour les entreprises de Transport.
Fin du régime dit « des comités provisoires »
Il sied de noter qu'il est mis fin au régime des comités provisoires. L'Ordonnance Présidentielle a confirmé la nomination des mandataires pour des postes opérationnels dans cinq entreprises qui n'avaient pas été astreintes au régime de recrutement par voie de concours, pour des raisons de leurs spécificités et de leurs charges sociales. C'est le cas notamment Lignes Aériennes Congolaises, l'Institut National des Statistiques, la RTNC, l'OPEC et SOSIDER.
Dispositifs opérationnels
Avant l'entrée en fonction de nouveaux mandataires, il sera organisé à leur intention un séminaire-atelier et une feuille de route sera mise à leur disposition en vue du monitoring et de l'évaluation des indicateurs des performances assignées aux entreprises publiques.
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